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Accueil > SERVICES NUMERIQUES > Bouquet de services > Télétransmission Actes

La télétransmission des actes au contrôle de légalité (ACTES)

Ce service vous permet de transmettre par voie électronique à la Préfecture ou sous-préfecture vos actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire (délibérations, arrêtés réglementaires et individuels, contrats et conventions, ainsi que documents budgétaires et financiers).

Prestataires : WORLDLINE / LIBRICIEL SCOP

France Ce service est hébergé en France.

Le service de télétransmission des actes au contrôle de légalité permet :

  • L'authentification de l'agent via un certificat numérique conforme à la réglementation en vigueur ;
  • La transmission de l'acte en trois clics (et son annulation si nécessaire) ;
  • Le suivi de vos télétransmissions (statut de l'acte, accusé de réception...).

 

 

Conditions préalables à l'activation du service

Ce service fait partie :
du bouquet de services ;
☐ des services complémentaires.

La contribution est forfaitisée et mutualisée au niveau de l'EPCI.

L'accès au bouquet de services est soumis à la signature de la convention d'accès aux services numériques de Mégalis Bretagne.

Vous souhaitez procéder à l'activation de ce service au sein de votre collectivité.

Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre contact avec le référent* de votre collectivité afin de valider avec lui que le service n'est pas déjà activé pour le compte de votre entité.
* Le référent est l'agent mentionné comme tel dans la convention d'accès Mégalis Bretagne.

 

Comment l’activer ?

  • Si vous n'en disposez pas, faites l'acquisition d'un certificat électronique pour l'agent amené à télétransmettre les actes.

Pour toute question relative à l'acquisition ou au fonctionnement d'un certificat électronique, nous vous invitons à compléter le formulaire de contact : Lien
Dans le champ "Type de demande" du formulaire, Choisissez "Certificats", puis dans le champ "Précisez la demande", choisissez "Demande d'information".

 

  • Contactez votre Préfecture pour récupérer la convention à signer avec eux et retournez leur complétée. Il n'est pas nécessaire de nous adresser cette convention.


Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à la complétude de la convention Préfecture :

- Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de télétransmission homologué


Opérateur de télétransmission agréé :
Nom de l’opérateur de télétransmission : Syndicat mixte Mégalis Bretagne
Numéro de téléphone : 02 99 12 51 55
Adresse de messagerie : odt-actes@megalis.bretagne.bzh
Adresse postale : ZAC des champs blancs - 15, rue Claude Chappe - Bâtiment B - 35510 CESSON-SEVIGNE
Référence de l’agrément de l’opérateur de télétransmission agréé : ne pas renseigner
Convention de raccordement signée le 12 janvier 2015 entre le ministère de l’Intérieur et le Syndicat mixte Mégalis Bretagne.

Dispositif de télétransmission homologué :
Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la collectivité : TDT MEGALIS
Référence de l’homologation du dispositif homologué : ne pas renseigner
Trigramme d’identification du dispositif homologué : EME

- Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation

Nom : Syndicat mixte Mégalis Bretagne
Nature : Syndicat mixte
Adresse postale : ZAC des champs blancs - 15, rue Claude Chappe - Bâtiment B - 35510 CESSON-SEVIGNE
Numéro de téléphone : 02 99 12 51 55
Adresse de messagerie : omut-actes@megalis.bretagne.bzh

 

  • Complétez le formulaire pour demander l'activation du service : Lien

Dans le champ "Service concerné" du formulaire, choisissez "Télétranmission des actes".

Indiquez votre SIRET pour que nous puissions traiter votre demande.

 

  • Un mail vous est adressé confirmant votre mise en production pour le service.

 

  • Activez le service depuis votre compte administrateur. Un tutoriel vous guide dans cette démarche.

 

Accompagnement

  • Démonstration/formation possible en prise en main à distance (via Teamviewer)
  • Contact via le formulaire disponible sur notre site : lien

Dans le champ "Type de demande" du formulaire, Choisissez "Demande d'information/Formation", puis dans le champ "Précisez la demande", choisissez "Télétransmission des actes"

  • Des tutoriels sur l’utilisation du service sont disponibles : lien

 

 

 

Ressources utiles