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L'échange dématérialisé de données d'état civil (COMEDEC) bientôt obligatoire pour les communes à maternité

Publié le 10 avril 2017

Conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le dispositif COMEDEC deviendra obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité.

L'article 114 - XVII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, rend obligatoire le raccordement au dispositif COMEDEC, d'ici le 1er novembre 2018, pour les communes disposant ou ayant disposé d'une maternité dans leur ressort.

Pour mémoire, le dispositif COMEDEC permet aux communes d'échanger de manière sécurisée et dématérialisée des données d'état civil :

  • avec le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la délivrance des titres,
  • avec les notaires, pour les besoins des actes notariés,
  • d'autres communes pour constituer le dossier de mariage ou sécuriser la rédaction de l’acte de décès.

Les communes concernées par l'obligation doivent se déclarer en ligne avant le 1er juin 2017 afin que le ministère de la Justice puisse mettre en œuvre les actions d’accompagnement nécessaires à leur raccordement via le formulaire suivant : http://www.informations-publiques.fr/forms/index.php?sid=15126&lang=fr

En effet, selon la loi, "l'Etat s'engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation de l'Etat est imputée sur la part des recettes issues de COMEDEC affectée à la mise en œuvre des projets de modernisation de l'état civil".

Une fois recensées, les communes concernées par l'obligation seront sollicitées par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), partenaire du dispositif, afin de désigner les deux responsables de la remise des cartes et de transmettre les coordonnées bancaires de la mairie en prévision du versement de l'aide prévue par la loi.

L'ANTS organisera des rendez-vous de remise de cartes en préfecture à partir de septembre 2017.

Une fois munies de cartes, les communes concernées par l'obligation devront effectuer les travaux de raccordement avec leurs éditeurs en anticipation de la date légale de l'obligation.

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