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Mégalis Bretagne présente la Saisine de l’administration par voie électronique

Publié le 4 octobre 2016

A partir du 7 novembre 2016, les collectivités devront permettre aux usagers de les saisir par voie électronique et rendre effectif ce droit en mettant à disposition des dispositifs électroniques. Mégalis Bretagne propose aux collectivités bretonnes des séminaires en ligne pour présenter cette nouvelle obligation.

La saisine de l’administration par voie électronique (SVE), déjà en vigueur dans les services de l’Etat depuis un an, s’apprête à s’appliquer aux collectivités territoriales.

High Priority-96 Le décret relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique dans les collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 22 octobre 2016 !

High Priority-96 Le décret relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales a été publié le 6 novembre 2016 !

Afin de préciser le calendrier, le périmètre et les enjeux de cette réforme, Mégalis Bretagne propose aux collectivités bretonnes des séminaires en ligne (1/2h de présentation, 1/2h de questions / réponses).

La présentation sera directement projetée sur votre poste informatique ; les éléments de connexion vous seront adressés quelques jours avant la présentation. 

Pour vous inscrire, (attention places limitées pour chaque session), cliquez sur le créneau qui vous intéresse et remplissez / validez le formulaire d'inscription :

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