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Vous avez été 200 à répondre à notre quiz "Informatique et libertés" !

Publié le 13 avril 2016

Il y a quelques semaines, vous avez été près de 200 à répondre à notre quiz sur la loi informatique et libertés, diffusé à l'occasion de la journée européenne de la protection des donnés à caractère personnel. Voici les résultats !

five user person data graphic info infos-128 199 répondants au quiz - Merci pour votre participation !

live-help-128 Réponses et résultats

1- La loi informatique et libertés ne s'applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants

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La loi informatique et libertés s'applique à tout organisme (privé ou public) installé en France ou recourant à des moyens de traitement situés sur le territoire français (article 5 de la loi).

2- La gendarmerie vous téléphone pour obtenir des informations sur un administré, votre collectivité est autorisée à les donner.

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La transmission de données personnelles à des officiers de la gendarmerie nationale dans le cadre d'enquêtes ou sur commission rogatoire sont bien légales, mais la demande de communication doit être écrite.

3- Lorsque de nouveaux administrés se font connaître en mairie, vous pouvez conserver les informations qui les concernent dans un fichier, au cas où vous en auriez besoin plus tard.

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Les données à caractère personnel sont "collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités." (article 6 de la loi)

 

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