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Accueil > SERVICES NUMERIQUES > Bouquet de services > Facture électronique

Facturation électronique (collectivités)

Une ordonnance du 26 juin 2014, prévoit, à partir du 1er janvier 2017, la généralisation progressive de la facture électronique pour toutes les entreprises.
Les collectivités bretonnes, comme l’ensemble des acheteurs publics, seront amenées à réceptionner à compter de cette date des factures dématérialisées de la part de leurs plus gros fournisseurs : énergie, téléphonie, etc.

Une généralisation progressive pour les entreprises

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les micros entreprises.

 

calendrier-facturation

Ce service permettra :

  • La réception de factures par voie électronique directement dans le logiciel de gestion financière de la collectivité (sous réserve de la mise en place d'un connecteur entre le service de factures et le logiciel en question)
  • La saisie, en ligne, de factures reçues au format papier pour les modéliser au "format facture électronique standard"
  • La notification du fournisseur à chaque étape du traitement de sa facture jusqu'à sa liquidation
  • L'archivage automatique des factures reçues dans le service régional d'archivage électronique

 

  • Pourquoi activer ce service

    Améliorer la qualité du service rendu à vos fournisseurs et partenaires :
    - Réduire le délai global de paiement
    - Offrir un service de suivi des paiements (Notifications automatiques dès réception de la facture et liquidation par la collectivité)

    Gagner en termes de rapidité d’exécution des tâches comptables :
    - Diminuer le nombre de factures papiers
    - Améliorer la traçabilité et le partage de l’information
    - Le cas échéant, revoir et optimiser les règles de contrôle en interne

    Rationnaliser les coûts :
    - Réduire les coûts de traitement de la facture
    - Agir sur le long terme pour diminuer le montant des intérêts moratoires

    Contribuer à une démarche de développement durable :
    - Réduire de manière significative les échanges papiers
    - Réduire l’archivage papier
    - Répondre à l’obligation réglementaire du 1er janvier 2017
    - Répondre à l’obligation d’archivage électronique à valeur probatoire

  • Conditions préalables à l'activation du service

    Ce service fait partie :
    ☒ du bouquet de services ;
    ☐ des services complémentaires.

    La contribution est forfaitisée et mutualisée au niveau de l'EPCI.

    L'accès au bouquet de services est soumis à la signature de la convention d'accès aux services numériques de Mégalis Bretagne.

    Pour activer le service de connexion à CHORUS PRO via la plateforme Mégalis (mode API), nous vous invitons à suivre les indications ci-dessous :

    1. Prenez contact avec votre éditeur de logiciel de gestion financière afin d’étudier avec lui la mise en place d’un connecteur entre la plateforme de facture électronique Mégalis Bretagne et votre logiciel.
    Liste des éditeurs qui peuvent utiliser la plateforme Mégalis pour récupérer les factures depuis CHORUS PRO.

    2. Merci de retourner la fiche de recensement des besoins à activation-factures@megalis.bretagne.bzh
    Les services du Syndicat mixte reprendront ensuite contact avec vous.

    3. Une fois que la possibilité est confirmée et que vous souhaitez passer à l’étape de paramétrage, il vous faut créer un identifiant technique sur le portail CHORUS PRO et l’envoyer à activation-factures@megalis.bretagne.bzh
    Aide à la création de l’identifiant technique
    Suite au paramétrage du connecteur sur la plateforme Mégalis, vous recevrez les informations techniques qui sont nécessaires à l’éditeur pour paramétrer le connecteur de son côté.

    4. Vous serez informé par votre éditeur des dernières actions à réaliser si nécessaire.

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  • Connecteur

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  • Délai global de paiement

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  • Format de la facture

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  • Pièces jointes

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  • Rejet de la facture

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  • Visa

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  • Parapheur

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  • Notification
  • Est-ce au moment du mandatement que la notification sera adressée au fournisseur ?

    Plusieurs notifications sont prévues pour l’entreprise :
    - A la validation du dépôt de sa facture par CHORUS PRO
    - Pendant l’acheminement vers la collectivité
    - A la mise à disposition de la collectivité (début du DGP) ou suspension ou rejet par celle-ci
    - Lorsque que la collectivité mandate la facture
    - Lorsque la facture est comptabilisée dans Hélios
    - Lorsque la trésorerie liquide la facture et envoie l’ordre de paiement à la Banque de France
    Attention : en l’absence de connecteur, la collectivité devra renseigner manuellement certains statuts sur le portail national.

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  • Titre de recettes
  • Les titres de recettes passeront-ils par CHORUS PRO ?

    Oui le PES ASAP constitue le vecteur de transmission obligatoire (uniquement pour les personnes publiques) des Avis de Somme A Payer dématérialisés au Comptable.

  • Comment cela fonctionnera-t-il pour les factures de garderie, de cantine, et toute la facturation aux particuliers ?

    Le PES ASAP constitue le vecteur de transmission des Avis de Somme A Payer dématérialisés au comptable, quel que soit le destinataire de l'ASAP. Le flux ASAP a ainsi vocation à permettre la transmission d'ASAP aux personnes privées et, à ce titre, faire l'objet d'une édition centralisée par les services de la DGFiP puis d'un envoi par courrier aux usagers.
    S'il est destiné aux personnes morales de droit public, il sera déposé sur CHORUS PRO après prise en charge du titre correspondant par le comptable (traitement automatique Hélios).

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  • Archivage électronique

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  • Chorus Pro et le PES ASAP

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  • Rôle de Mégalis Bretagne

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  • Divers
  • Tutoriel Visualiser et traiter une facture reçue