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Accueil > SERVICES NUMERIQUES > Thématiques Numériques > Données à caractère personnel (RGPD)

Mise en conformité à la loi Informatique et Libertés

Mégalis Bretagne vous accompagne à la mise en conformité de votre collectivité à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

La loi dite Informatique et Libertés impose aux collectivités :

  • d’accomplir des formalités préalables auprès de la CNIL avant de mettre en œuvre certains traitements de données à caractère personnel,
  • de mettre en œuvre un certain nombre de mesures de sécurité pour protéger l’accès à ces traitements
  • de garantir que les droits des individus soient bien respectés quant à l’exploitation de ces données.

L'accompagnement proposé par Mégalis Bretagne vous permet de :

  • comprendre le cadre réglementaire et les enjeux liés à la protection des données personnelles ;
  • bénéficier d'une méthodologie et d'outils pratiques pour initier une démarche de mise en conformité de votre collectivité ;
  • échanger avec d'autres collectivités engagées dans ce type de démarche

 

Pourquoi se lancer ?

Sécurité juridique
- La responsabilité pénale du Maire ou du Président peuvent être engagée (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amendes)
- Anticiper sur de futures obligations liées à l'adoption d'un règlement européen, et notamment celle de désigner un correspondant informatique et libertés pour toute collectivité publique

Un enjeu démocratique : 81% des Français se disent préoccupés par la protection des données personnelles et seuls 28% d'entre eux font confiance aux collectivités locales quant à la protection de leurs données (Source : CSA / Orange, février 2014).

Des processus internes optimisés
- une gestion optimisée des documents et de l'information et de leur archivage
- des systèmes d'information mieux protégés

 

Contact

Nous restons à votre disposition pour échanger sur ce sujet et vous accompagner (réunions d’information).

Contact en remplissant le formulaire disponible sur notre site : lien

Dans le champ "Type de demande" du formulaire, Choisissez "Demande d'information", puis dans le champ "Précisez la demande", choisissez "RGPD".

La Communauté de communes Pays Bigouden Sud témoigne

Dans le cadre d'un travail de sensibilisation initié en 2011, et dans la continuité de la création du Club des Correspondants Informatique & Libertés bretons, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a accompagné en 2013 cinq collectivités pilotes dans leur mise en conformité à la loi Informatique & Libertés. Retour d'expérience avec l'une d'entre elles, la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud (CCPBS) représentée par Claire Le Gal, Directrice Générale des Services. Lire la suite >>