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La télétransmission des actes au contrôle de légalité (ACTES)

Ce service vous permet de transmettre par voie électronique à la Préfecture ou sous-préfecture vos actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire (délibérations, arrêtés réglementaires et individuels, contrats et conventions, ainsi que documents budgétaires et financiers).

Le service de télétransmission des actes au contrôle de légalité permet :

  • L'authentification de l'agent via un certificat numérique conforme à la réglementation en vigueur ;
  • La transmission de l'acte en trois clics (et son annulation si nécessaire) ;
  • Le suivi de vos télétransmissions (statut de l'acte, accusé de réception...).
  • Pourquoi activer ce service

    Simplicité et rapidité :
    - Un accusé de réception électronique envoyé rapidement atteste la bonne réception de l'acte qui a été télétransmis, rendant l'acte exécutoire.
    - La possibilité d'apposer sur l'acte accusé comme reçu un fac-similé du tampon de la Préfecture.

    Sécurité des échanges électroniques :
    - Identité du signataire et de l'émetteur.
    - Confidentialité de vos télétransmissions grâce au chiffrement des données.
    - Horodatage garantissant une date et heure certaines de vos télétransmissions.

  • Conditions préalables à l'activation du service

    Ce service fait partie :
    ☒ du bouquet de services ;
    ☐ des services complémentaires.

    La contribution est forfaitisée et mutualisée au niveau de l'EPCI.

    L'accès au bouquet de services est soumis à la signature de la convention d'accès aux services numériques de Mégalis Bretagne.

    Vous souhaitez procéder à l'activation de ce service au sein de votre collectivité.

    Dans un premier temps, nous vous invitons à prendre contact avec le référent* de votre collectivité afin de valider avec lui que le service n'est pas déjà activé pour le compte de votre entité.
    * Le référent est l'agent mentionné comme tel dans la convention d'accès Mégalis Bretagne.

    Pour activer le service, nous vous invitons à suivre les indications ci-dessous :

    1. Si vous n'en disposez pas, faites l'acquisition d'un certificat électronique pour l'agent amené à télétransmettre les actes.
    Pour toute question relative à l'acquisition ou au fonctionnement d'un certificat électronique, nous vous invitons à prendre contact avec Thierry Gonidec : certificats@megalis.bretagne.bzh

    2. Retournez la convention Préfecture.
    La convention Préfecture est à récupérer directement auprès des services préfectoraux de votre département.

    Vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à la complétude de la convention Préfecture :

    2.1 Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de télétransmission homologué

    Opérateur de télétransmission agréé :
    Nom de l’opérateur de télétransmission : Syndicat mixte Mégalis Bretagne
    Numéro de téléphone : 02 99 12 51 55
    Adresse de messagerie : odt-actes@megalis.bretagne.bzh
    Adresse postale : ZAC des champs blancs - 15, rue Claude Chappe - Bâtiment B - 35510 CESSON-SEVIGNE
    Référence de l’agrément de l’opérateur de télétransmission agréé : ne pas renseigner
    Convention de raccordement signée le 12 janvier 2015 entre le ministère de l’Intérieur et le Syndicat mixte Mégalis Bretagne.

    Dispositif de télétransmission homologué :
    Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la collectivité : TDT MEGALIS
    Référence de l’homologation du dispositif homologué : ne pas renseigner
    Trigramme d’identification du dispositif homologué : EME

    2.3 Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation

    Nom : Syndicat mixte Mégalis Bretagne
    Nature : Syndicat mixte
    Adresse postale : ZAC des champs blancs - 15, rue Claude Chappe - Bâtiment B - 35510 CESSON-SEVIGNE
    Numéro de téléphone : 02 99 12 51 55
    Adresse de messagerie : omut-actes@megalis.bretagne.bzh

    3. Retournez la fiche de liaison complétée à activation-actes@megalis.bretagne.bzh .

    4. Un mail vous est adressé confirmant votre mise en production pour le service.

    5. Activez le service depuis votre compte administrateur
    Un tutoriel vidéo vous guide dans cette démarche.

  • Formation et accompagnement

    Des démonstrations du service d’une demi-journée, destinée aux agents en charge de l'envoi des actes au contrôle de légalité, sont proposées par le Syndicat mixte sur votre territoire.
    Objectif : vous présenter et vous familiariser avec le service.

    La participation aux formations est incluse dans le bouquet de services.

    Les formations Mégalis sont réalisées sur chaque territoire. Pour organiser une session de formation, prenez directement contact avec votre Communauté de communes.
    La Mission Conseil, Promotion et Accompagnement reste également à votre disposition pour vous apporter l'ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de ces formations : accompagnement@megalis.bretagne.bzh

    Ces formations sont ouvertes aux agents et élus de l'ensemble des collectivités bretonnes.

    Des tutoriels vidéo vous présentent le service.

Ressources utiles